Accueil / Conditions Générales de Vente

Les Services de Franco MONGIOJ, éducateur sportif, ne s’adressent qu’aux personnes de plus de dix-huit (18) ans. L’accès aux Services de Franco MONGIOJ, éducateur sportif pour les personnes de moins de  dix-huit (18) ans ne pourra se faire qu'avec l'accompagnement d'un ou de ses parents sur les rollers mais sera soumis à une étude préalable.

• Un certificat médical n'est pas obligatoire pour faire du sport dans une structure sportive et commerciale, ce n'est pas une obligation légale. 

• Le port des protections (casque, genouillères, coudières et protèges-poignets) est obligatoire. Dans l'hypothèse ou le Client ne souhaite pas porter une ou l'ensemble de ses protections, il sera invité à remettre une décharge de responsabilité à Monsieur franco MONGIOJ

• Les Clients de Franco MONGIOJ, éducateur sportif, sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et de fourniture de Services par Franco MONGIOJ, éducateur sportif avant de passer commande.

• A défaut d’acceptation de ces conditions générales, le Client ne doit pas passer commande.

DÉFINITIONS :

• « Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui Franco MONGIOJ, éducateur sportif fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.

• « Client Internet » désigne un Client qui a conclu un Contrat avec Monsieur Franco MONGIOJ, éducateur sportif sur le Site.

• « Contrat » désigne le contrat entre le Client et Franco MONGIOJ, éducateur sportif qui est régi par le bulletin d’inscription (lors de la réservation en ligne), les conditions générales de vente aux particuliers de Franco MONGIOJ, (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Franco MONGIOJ, éducateur sportif ou du Client.

• « Site » désigne le site Internet exploité par Franco MONGIOJ, éducateur sportif dont l’adresse est www.cours2roller.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substitué.

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

• Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de Franco MONGIOJ, éducateur sportif et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par Franco MONGIOJ, d'un ou plusieurs cours de roller.

1. Conditions générales de vente aux particuliers

• Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Franco MONGIOJ, éducateur sportif, et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par Franco MONGIOJ, éducateur sportif

• Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients (y compris sur le Site). Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement Franco MONGIOJ, afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté. Toute prestation accomplie par Franco MONGIOJ, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le bulletin d’inscription ou s’inscrit sur le Site.

• Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Monsieur Franco MONGIOJ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

• Monsieur Franco MONGIOJ met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur.

• Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le site.

• La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.

• Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site.

• Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.

• Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Formules se trouvant sur le site www.cours2roller.com au jour de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par internet ou par courrier électronique.

2. Territorialité

• Les Clients qui commandent via le site www.cours2roller.fr en langue française sont réputés acheter en France et donc soumis à la loi française.

• Il est expressément indiqué qu’en cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée par les Parties.

3. Capacité à contracter

• L’achat d’un Service n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

4. Prestations

• Monsieur Franco MONGIOJ, éducateur sportif, propose à ses Clients des cours de roller, école de patinage ou perfectionnement à domicile et en entreprise. Les prestations de services de Monsieur Franco MONGIOJ n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

• Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective et la préparation de Monsieur Franco MONGIOJ et du Client, ainsi que la mise en place et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.

5. Organisation et Planning

• La réservation des séances s’effectue directement auprès de Monsieur Franco MONGIOJ sur le site web dans la page dédiée à la reservation en ligne

• Le lieu des séances est proposé et doit être préalablement approuvé par Monsieur Franco MONGIOJ en fonction des horaires.

• Dans le cas d’une séance collective, les participants doivent impérativement avoir des objectifs communs.

6. Retard, absence, annulation et suspension

• Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de Monsieur Franco MONGIOJ et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance (il est recommandé d'arriver 15 à 20 minutes afin d'avoir le temps de s'équiper.

• En cas de retard de Monsieur Franco MONGIOJ, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de Monsieur Franco MONGIOJ, celui-ci doit de rattraper la séance. Une séance peut être annulée par Monsieur Franco MONGIOJ jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. Monsieur Franco MONGIOJ se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure. Pour les séances collectives, Monsieur Franco MONGIOJ se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire.

• Monsieur Franco MONGIOJ ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de ce dernier ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

7. Condition physique

• Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de patinage à roulettes ou roller skating.

8. Règlement intérieur

• Le Client doit porter une tenue de sport adaptée pour la pratique du patinage à roulettes ou roller skating.

• Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de Monsieur Franco MONGIOJ en ce sens.

  • Sans préjudice de ce qui suit, Monsieur Franco MONGIOJ pourra, sans préavis, ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

ARTICLE 2- COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION :

1. Passation de la commande

• Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription sur le site www.cours2roller.com. Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer Monsieur Franco MONGIOJ sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription. Monsieur Franco MONGIOJ n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

2. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter :

• – de sa commande pour un ou plusieurs cours de roller,

• Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services.

• En cas d’exercice du droit de rétractation, un chèque de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

ARTICLE 3- EXÉCUTION DU CONTRAT DE PRESTATION DE COURS DE ROLLER

• En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à Monsieur Franco MONGIOJ à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de Monsieur Franco MONGIOJ.

• Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, Monsieur Franco MONGIOJ s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.

• Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Monsieur Franco MONGIOJ.

1. Tarifs et modalités de paiement

• Le prix des séances de l’année en court est défini sur le site www.cours2roller.com.

• Afin de bénéficier d’une séance de cours de roller sur le site www.cours2roller.com, la première réservation doit se faire au moins 24 (vingt qutre) heures avant la date et l’heure fixées et acceptées par Monsieur Franco MONGIOJ par email.

• Par la suite vous aurez la possibilité de faire l'achat d'un autre forfait horaire de 1, 2, 4 ou 8h00 la commande et le paiement devront se faire après la première séance effectuée.

• Les séances devront être effectuer dans un délai de 3 mois maximum après la date d’achat.

• En cas d’annulation d’une séance, la séance sera considérée comme réalisée. Sauf cas de force majeure prévus par la juridiction française.

• En cas de non présentation à une une séance achetée, la séance sera considérée comme réalisée.

• En cas d’annulation d’une séance achetée plus de 24 (vingt quatre) heures, la séance sera à reprogrammer avec Franco MONGIOJ.

• Monsieur Franco MONGIOJ se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.

• Les prix sont affichés en euros (€).

• Ils comprennent les séances et les frais de déplacements nécessaires pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.

• Le nombre de séances et le total du prix seront fonction du nombre de séances sportives nécessaires pour atteindre les objectifs du Client et pourraient donc évoluer en fonction des besoins du client variables en cours de contrat, auquel cas la conclusion d’un nouveau contrat entre Monsieur Franco MONGIOJ et le Client pourrait être nécessaire.

• Le Client s’engage à payer Monsieur Franco MONGIOJ à payer son cours de roller directement sur le site web par carte bleue ou PayPal avant la séance ou à la fin de la séance par chèque ou en espèces et se verra remettre une facture conformément aux informations indiquées sur le bulletin d’inscription.

• Dans le cas d'un cours de roller collectif, il vous appartient de vous organiser pour que le paiement soit centralisé auprès de la personne qui recevra la facture.

• En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par Monsieur Franco MONGIOJ du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.

ARTICLE 4 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS

• Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.

• Monsieur Franco MONGIOJ conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.

• Monsieur Franco MONGIOJ a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

• La responsabilité de Monsieur Franco MONGIOJ ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute commise par Monsieur Franco MONGIOJ dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client.

• La responsabilité de Monsieur Franco MONGIOJ ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client de ses consignes ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par ses soins; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (iv) en cas de force majeure.

• Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Monsieur Franco MONGIOJ.

• Monsieur Franco MONGIOJ n’est responsable que des engagements qu’il prend et des garanties qu’il donne au titre du Contrat.

• Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

• Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Monsieur Franco MONGIOJ du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

ARTICLE 5 - VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

• Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Monsieur Franco MONGIOJ. Les données personnelles seront conservées par Monsieur Franco MONGIOJ au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat.

• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

• Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant à Monsieur Franco MONGIOJ un courrier électronique à l’adresse suivante prof2roller@gmail.com .

• Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.

• L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information

• concernant les offres commerciales de Monsieur Franco MONGIOJ, de sociétés affiliées ou de partenaires.

1. Images

• Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par Monsieur Franco MONGIOJ, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les éléments visuels et sonores de Monsieur Franco MONGIOJ et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle.

• Ces éléments sont la propriété exclusive de Monsieur Franco MONGIOJ.

• Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Monsieur Franco MONGIOJ.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE

• La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de Monsieur Franco MONGIOJ.

• Monsieur Franco MONGIOJ essaie de répondre aux attentes des ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

• Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client :

• Courrier électronique : prof2roller@gmail.com

• Téléphone : 07 69 84 30 68 .

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

• Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 9 - DIVERS

• Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

• Le fait pour Monsieur Franco MONGIOJ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Monsieur Franco MONGIOJ sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

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